Loi sur les signatures électroniques

Depuis le 21 mai 2003, la législation néerlandaise sur les signatures électroniques est fixée à l'article 3:15a du code civil, et, en ce qui concerne le secteur public, à l'article 2:16 de la loi générale sur le droit administratif.

Depuis le 1er juillet 2016, les modifications du nouveau règlement 910/2014 ont été mises en œuvre dans le droit néerlandais aux endroits pertinents, en particulier dans les articles susmentionnés. En outre, la jurisprudence joue un rôle important dans la pratique. La question se pose souvent de savoir quel type de signature numérique est requis, par exemple dans les contrats de travail où la loi exige un écrit. Les tribunaux ont interprété cette exigence de manière à ce qu'une signature numérique (avancée) suffise, si elle est appliquée correctement. Cela s'applique également au secteur public, par exemple dans les décisions de justice où une signature avancée peut également être utilisée.

L'article 3:15a du Code civil prévoit les exigences suivantes pour une signature électronique, les paragraphes 2e et 2f ne s'appliquant que de manière inconditionnelle aux signatures électroniques qualifiées.

• 2a. elle est liée de manière unique au signataire
• 2b. il permet l'identification du signataire
• 2c. elle est réalisée par des moyens que le signataire peut maintenir sous son seul contrôle
• 2d. elle est liée au fichier électronique auquel elle se rapporte de manière à ce que toute modification ultérieure des données soit détectable
• 2e. elle est basée sur un certificat qualifié tel que visé à l'article 1.1, partie ss, de la loi sur les télécommunications (l'article 1.1, partie ss, de la loi sur les télécommunications stipule : "certificat : confirmation électronique qui relie les données pour la vérification d'une signature électronique à une certaine personne et confirme l'identité de cette personne")
• 2f. elle est générée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique tel que visé à l'article 1.1, partie vv, de la loi sur les télécommunications (l'article 1.1, partie vv, de la loi sur les télécommunications stipule : "dispositif de création de signature électronique : logiciel ou matériel configuré utilisé pour mettre en œuvre les données de création de signature électronique").