Signature électronique qualifiée
Aussi puissant qu'une signature manuscrite ou humide
La loi néerlandaise reconnaît 3 types de signatures électroniques ou numériques et la signature électronique qualifiée est la plus fiable des trois. La signature électronique qualifiée est donc équivalente à la signature manuscrite ou humide et a la même valeur juridique.
La signature électronique qualifiée, également appelée signature numérique qualifiée, est requise pour les documents ayant des effets juridiques importants, tels que les actes notariés, les comptes annuels publiés, les actes hypothécaires, les polices d'assurance et les contrats de travail. En ce qui concerne ce dernier point, depuis le 1er juillet 2016, la loi oblige les employeurs à fournir des contrats de travail signés numériquement avec une signature électronique qualifiée.
Certificat et authentification PKI
La signature électronique qualifiée utilise un certificat PKI qualifié spécifique à une personne ou à une organisation pour authentifier le signataire. Ce certificat garantit, au plus haut degré, l'identité du signataire.
PKI signifie Public Key Infrastructure (infrastructure à clé publique) et est un système qui permet l'émission et la gestion de certificats numériques.
Législation et eIDAS
La législation néerlandaise sur les signatures électroniques est inscrite depuis le 21 mai 2003, notamment à l'article 3:15a du code civil. Cette loi découle toujours de la directive européenne 1999/93/CE. Soit dit en passant, la législation néerlandaise fait référence aux signatures électroniques et non spécifiquement aux signatures numériques. Cela est dû à certaines formes anciennes de signature électronique qui ne sont plus guère utilisées, voire pas du tout.
Depuis le 23 juillet 2014, l'eIDAS (Electronic identification and trust services, règlement européen (UE) n° 910/2014) existe. Ce règlement est plus strict que l'ancienne directive européenne 1999/93/CE. La loi néerlandaise a été modifiée sur la base de ce règlement le 1er juillet 2016. eIDAS garantit que la même législation concernant les signatures électroniques s'applique dans tous les pays de l'UE. Chaque membre de l'UE est tenu d'adapter sa propre législation en conséquence, en laissant une certaine marge pour ses propres exigences supplémentaires.
La signature électronique qualifiée est entièrement conforme à l'article 3:15a, paragraphes 2a à f du Code civil néerlandais.
Qualifié ou avancé ?
La principale différence entre la signature électronique qualifiée et la signature électronique avancée est que cette dernière ne requiert pas de certificat spécifique à une personne ou à une organisation qualifiée de la part de certains signataires. Pour établir une signature numérique avancée, on peut faire appel à un fournisseur de services de signature qui a correctement mis en place son processus de signature. Pour une signature électronique ordinaire, un certificat est rarement utilisé. Sans certificat, la signature n'est pas juridiquement valable. Si un certificat est utilisé, le niveau de fiabilité reste très faible, ce qui signifie qu'il ne peut être utilisé que sur des documents ayant un effet juridique très faible (par exemple, une enquête en ligne). Pour la signature de documents ayant un effet juridique, les signatures électroniques ordinaires ne sont donc pas recommandées.
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